Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Société INKSTORM
Siège social : 2 impasse de la Croisette, 34140 Bouzigues
Site internet : www.inkstorm.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la société INKSTORM (ci-après « le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), professionnelle ou consommateur, désirant acquérir les produits distribués par INKSTORM
(imprimantes DTF, accessoires, consommables et pièces détachées). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet www.inkstorm.fr ou communiquées par le Vendeur. Les photographies, visuels et descriptifs sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 3 – Commandes
Toute commande passée auprès d’INKSTORM est ferme et définitive à compter de son acceptation et de son règlement par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable et les frais de livraison sont ajoutés au moment de la validation de la commande. INKSTORM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, le paiement est exigible au comptant lors de la commande. En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation ou annulation de commande. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive d’INKSTORM jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, INKSTORM se réserve le droit de revendiquer les produits, où qu’ils se trouvent, aux frais du Client.
Article 8 – Réception et réclamations
Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Toute réserve ou réclamation devra être notifiée au transporteur et à INKSTORM par écrit, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de vices apparents.
Article 9 – Garantie
Les imprimantes bénéficient d’une garantie commerciale d’un (1) an à compter de la livraison, couvrant uniquement les défauts de fabrication. Sont expressément exclus de la garantie : l’usure normale des pièces, l’utilisation non conforme aux instructions, le défaut d’entretien, l’utilisation de consommables non fournis ou agréés par INKSTORM, les interventions ou modifications effectuées par un tiers non agréé. Les accessoires, consommables et pièces détachées ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité d’INKSTORM ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de production, perte de données, manque à gagner, etc.). En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité d’INKSTORM est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour le produit concerné.
Article 11 – Droit de rétractation (uniquement pour consommateurs particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le produit devra être retourné en parfait état, complet et dans son emballage d’origine. Les frais de retour restent à la charge du Client. Exception : ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, ni aux consommables descellés.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité d’INKSTORM ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, pandémie, incendie, inondation, rupture d’approvisionnement, etc.).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.inkstorm.fr (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive d’INKSTORM. Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées par INKSTORM sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à contact@inkstorm.fr.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.